Codes de loi français

Article 3

Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus des rompus d'actions nouvelles, les actions détenues par l'Etat correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

remboursement de leur coût à l'agence régionale de santé ; 2° Dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur les activités et le fonctionnement de la cellule d'intervention en région ; 3° D'accès aux données détenues

Article 223 WH ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

financiers établis conformément au 1° du présent III ; 4° L'intégralité du bénéfice qualifié de l'entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ; 5° Toutes les participations non détenues

Article 41 duovicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur globale des apports en nature de titres effectués par chaque propriétaire de parts ; 3° Dans l'hypothèse où l'un des propriétaires de parts a détenu

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 30

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par des personnes

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques

Article 1464 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 28

entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit

Article 148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées

Article 1

degré peut désigner un représentant qui siège de plein droit avec voix consultative ; b) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ; c) Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ; d) Deux représentants des associations de parents

Article 44

-Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale. Le médecin traitant choisi peut être un généraliste ou un spécialiste.

Article L223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; 3° a) Dix représentants des organisations représentatives des parents

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

faire appel au soutien du lecteur ; 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent

Article D214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 04

Les enfants admis dans un établissement ou un service d'accueil au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 et dont l'accueil est poursuivi lorsque leurs parents achèvent leur parcours d'insertion sociale ou professionnelle continuent d'être