Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 631 résultats pour « participation effective à une activité agricole »
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Article 2
les arrêtés du 7 avril 1998 : ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux recrutés par concours direct ; ― relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles
Article R314-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78
Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la
Article L528-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Article D615-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06
Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au
Article 2
dans le domaine du patrimoine ; b) Accueillir des étudiants ou stagiaires étrangers souhaitant développer leurs compétences dans le domaine du patrimoine ; c) Organiser des séminaires, colloques et manifestations entrant dans le cadre de ses activités
Article 8
Les activités d'enseignement s'exercent soit au sein de l'établissement d'affectation ou, avec l'accord du président ou du directeur de ce dernier, dans un autre établissement public d'enseignement.
Article R219-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36
économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques ; – la participation de la France à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques internationales et européennes intégrées pour
Article L631-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur agricole
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 05
La composition et les compétences des comités régionaux de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 814-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art.
Article 5
peut, en tant que de besoin, se réunir et procéder aux différentes opérations prévues à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation
Article D313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 31
service mentionné à l'article L. 311-8 ; b) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 ; c) Le livret d'accueil mentionné à l'article L. 311-4 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) La description de la forme de participation
Article L115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 78
La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.
Article R321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
Au cours de l'année précédant celle de l'élection : 1° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de région où le centre régional a son siège une demande d'inscription.
Article 325-29
au 1° du II exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié au regard de la taille et des activités du conseiller en investissements financiers et du groupe dont il fait partie et du risque de préjudice aux intérêts des clients.
Article 4
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris
Article 5
Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.
Article 8
A compter du 1er mars 2007, pour toute nouvelle réception par type de tracteur agricole ou forestier, seuls ces documents peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article 2 du présent arrêté.
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
La caisse de mutualité sociale agricole est fondée à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, pour la part excédant le montant
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
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