Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires que lui adresse le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 5-3

—

Avertissement de bifurcation entre deux routes à chaussées séparées. Panneau D52c. Avertissement de bifurcation autoroutière et de sorties rapprochées.

Article 18

—

qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ; -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom

Article 1

—

respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée

Article Annexe XVIII

—

“ Origine de collecte ” : -déchèterie (collecte séparée) ; -encombrants (y compris la collecte sur l'espace public) et collecte mobile assurée par le SPGD ; -détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant de l'une des catégories

Article Annexe 3

—

Même si le cheminement pédagogique impose une étude séparée des éléments horizontaux et verticaux, il reste indispensable de travailler sur la globalité du phénomène musical.

Article 227-1.04

—

Si un poste de couchage est installé sous le pont, il est séparé du compartiment moteur par une cloison étanche. 5.

Article 16

—

Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs lignes de traitement des fumées, une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X 44 052 sera aménagée par ligne, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque

Article 9-2

—

Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé. III.

Article 2

—

) L'année de naissance ; e) Le code INSEE de la commune, les adresses postale et électronique et le numéro de téléphone ; 2° Les données relatives à la situation familiale de l'assuré : marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, séparé

Article L541-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 62 > 71

Code de l'environnement

-Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et : -soit une valorisation sur place ; -soit une collecte séparée

Article L413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 89

Code de l'environnement

l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à ladite activité ; 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée

Article 1

—

Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels.

Article 3

—

Article 18

—

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute personnelle.

Article 8

—

Leur détachement se poursuit dans l'emploi pour la durée du détachement restant à courir.

Article L2241-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés aux deux premiers alinéas, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la pédagogie

Article 4

—

l'article 2, justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 825 jours d'affiliation au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.

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