-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir.

Article 7

—

Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans

Article Annexe art. 8

—

Dès son admission en qualité de commissionnaire agréé, la société ou la personne physique doit, avant d'entrer en fonction : - verser un droit d'admission dont le montant est fixé par le conseil de direction, sans pouvoir être inférieur à 10 p. 100 ni

Article 9

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste

Article 78

—

Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président

Article 5

—

Le mandat des membres de droit et des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil.

Article R593-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 16

Code de l'environnement

impropres à la consommation humaine, définies comme des eaux ne relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est possible, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation nucléaire de base, lorsque la qualité

Article 10

—

convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité

Article 10

—

convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du maître justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité

Article 4

—

De conduire la politique du service relative à la qualité du soutien des éléments de force maritime, avec le concours des unités de la marine et des organismes spécialisés de la direction générale de l'armement et d'organiser le recueil auprès des tiers

Article R1126-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1126-11 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les études des

Article 7

—

publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après : 1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et justifier de quatre ans de services en qualité

Article 23

—

domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ; 2° Aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en cette qualité

Article Annexe I

—

Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale PARAMÈTRES LIMITES DE QUALITÉ UNITÉS NOTES Antimoine. 5,0 µg/l Arsenic total. 10 µg/l Baryum. 1,0 mg/l Bore.

Article A36-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 95

Code de procédure pénale

l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 : -les officiers de police judiciaire qui ont été affectés à un emploi comportant l'exercice effectif continu pendant au moins trois ans des attributions attachées à leur qualité

Article R541-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

Le producteur ou importateur et tout autre metteur sur le marché des produits mentionnés à l'article R. 541-228 met à disposition les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits ou catégories de produits prévues

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité

Article R1245-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 71

Code de la santé publique

santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité

Article R1335-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Code de la santé publique

L'exploitant d'un système collectif de brumisation d'eau est tenu : 1° D'effectuer un entretien du système permettant d'assurer son bon fonctionnement ; 2° D'assurer une surveillance de la qualité de l'eau présente dans le système à une fréquence adaptée

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre

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