Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou admis

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article R11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

manière continue pendant les trente-six derniers mois au taux de cette catégorie, la pension est calculée sur la base du salaire d'une catégorie moyenne déterminée en multipliant les indices des catégories dans lesquelles l'intéressé s'est trouvé successivement

Article 25-4

—

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1

Article L4123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou ces comportements sont imposés à une même victime, successivement

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.

Article R1123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

impliquant la personne humaine comprend : 1° Un dossier administratif ; 2° Un dossier sur la recherche impliquant la personne humaine comportant notamment le protocole constitué par un document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives

Article R53-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ; -adresses successives

Article 2

—

autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts

Article 4

—

Transferts de quotas Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

Code général des collectivités territoriales

quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l'objet d'un transfert

Article 4

—

Les autorisations de lancement d'un objet spatial ou les opérations de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés lancés et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative

Article 3

—

mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert

Article 3

—

Article 13

—

résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert

Article Annexe II

—

COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE TRANSFERTS ACOMPTES SOLDES CNAMTS 25 102 334 ― 143 670 000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4

Article 11

—

Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs dans la limite des autorisations données par le conseil d'administration. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes sur avis conforme de l'agent comptable.

Article 16

—

services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert

Article 9

—

pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts

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