Codes de loi français

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

A compter de la réception de cette notification, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident qu'elle doit remettre à la caisse de mutualité sociale agricole.

Article D346-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Ces prêts sont destinés à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel, l'Agence nationale informe, en outre et dans les mêmes conditions, le ministre chargé du travail.

Article R224-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage

Article R542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 77

L'agence se conforme, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales.

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Il est établi un état des lieux qui comprend : 1° L'analyse du milieu aquatique existant ; 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ; 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

caractéristiques propres à chaque circonscription : 1° Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de chaque catégorie ainsi que le nombre de personnalités qualifiées, qui ne peut être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers

Article L1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers

Article R4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est

Article R3411-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur statut.

Article R2342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour le ministre chargé de l'industrie, après avis du service des biens à double usage

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Toute personne figurant sur le registre nominatif qui fait usage de son droit d'accès et de rectification ne peut accéder qu'aux seules informations relatives à son inscription.

Article L4414-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 48

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, régie par l'article 231 ter du code général des impôts, est affectée à la région d'Ile-de-France.

Article L2333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.

Article 1599 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage

Article L4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 91

respectant les bonnes pratiques de distribution définies par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent être autorisées à dispenser à domicile, sous la responsabilité d'un pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens en section A, D et E, des gaz à usage

Article R5124-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 66

fixées par le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage

Article R5126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R. 5126-22 à un établissement pharmaceutique est soumis à l'avis du

Article L4391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

L'aide-soignant peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.