Codes de loi français

Article 8

L'électeur justifie de son identité lors de l'exercice de son droit de vote en présentant une des pièces suivantes : - un passeport français ou une carte nationale d'identité française ; - tout autre document officiel délivré par une administration publique

Article 7

Ils ne prennent pas part aux votes.

Article 20

Sont pris directement en charge par l'Etat : -les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle ; -le coût du papier et l'impression des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ; -le coût du papier, l'impression et

Article 64

Seuls les présents prennent part au vote. Nul n'est élu au premier ou au deuxième tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des membres du conseil régional. Au troisième tour de scrutin, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages.

Article Annexe art. 12

Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 16

Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier. Il fixe les conditions générales d’emploi pour les personnels vacataires et contractuels recrutés sur ressources propres de l’établissement.

Article 46-6

Par le vote du compte financier, le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice clos.

Article L511-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou une personne mentionnée au 1° détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la

Article 10

titre est protégé ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer d'une durée au moins égale à six mois ; d) A toute personne morale dont les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote

Article 18

L'élection est organisée par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice ; le vote peut avoir lieu par correspondance, il est procédé pour le surplus conformément à l'article 67 du décret susvisé du 29 février 1956.

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des membres de la formation de délibéré s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés

Article L4622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de prévention et de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Cette invitation peut être également décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article D621-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 32

mentionnées au 1°, à 0, 30 pour mille de la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote

Article D214-32-7-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ; 2° Ne vote