Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 3

—

I. - Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles 21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L310-1-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

Code des assurances

-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et celles mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions du I de l'article L. 533-22 du code

Article 173

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-37, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct.

Article R101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29.

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-22 à L. 4135-24 ; 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale

Article 6

—

I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 1

—

Les articles 8 à 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 223 b-III/02

—

Des combinaisons répondant aux dispositions des articles 221-III/07 §3 et 221-III/22 §4 doivent être embarqués."

Article 2

—

une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles

Article L6143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut recourir aux mesures mentionnées aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu'elle constate qu'un produit, même dans le cas où il est conforme, présente un risque grave pour la santé ou la sécurité

Article 17

—

Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article R6351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79

Code du travail

d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région en application des articles

Article R3841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles

Article 1

—

- Arrêté du 22 mars 2011 Art. 1 II.-Le reste des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé demeure inchangé.

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret

Article R422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire dans les conditions fixées aux articles

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