Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 384 résultats pour « Article 39 bis Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5552-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 34
Entrent également en compte pour la pension : b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail ; e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant
Article L2192-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis
Article L2392-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis
Article L3133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de
Article 12
La commission exerce les compétences définies à l'article D. 719-39 du code de l'éducation.
Article 242 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64
La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts est la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les dispositions suivantes : Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre
Article R3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
Article D181-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 38
La commission prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 181-39 comprend, outre le préfet de Guyane qui la préside :
Article 111 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 45
La redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts est modulée en fonction du classement des établissements ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à
Article 26
Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct.
Article 41 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et
Article 3
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332
Article 17
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services pénitentiaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 précité.
Article 56 j terdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier
Article 332 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35
dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles
Article 745
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis
Article 31
. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 septvicies A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 51
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art.
Article 10
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.
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