En application du IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (en euros par tonne de dioxyde de carbone) est calculé à partir de la moyenne des prix des quotas d'émission

Article 7

—

filiales en conservant les droits et garanties mentionnés à l'article 6 attachés à leur statut, sont électeurs et éligibles au conseil d'administration, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20

Article 142

—

Celui-ci ne remplace pas le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

Code de la sécurité intérieure

présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont

Article 96

—

L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12 - Code du travail Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62 - Code de l'éducation Art.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; -être capable

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du karaté et disciplines

Article 2

—

- Code de la défense. Art. R3232-2, Art. R3232-10, Art. R3232-11, Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique, Art. R3232-15, Art. R3232-16, Art. R3232-17, Art. R3232-18, Art. R3232-19, Art. R3232-20, Art.

Article 3

—

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ; 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les

Article 22

—

l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

Article 59

—

L254-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R104-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles

Article 19

—

Après reclassement dans le corps en application des articles 16 et éventuellement 17 ci-dessus, les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

L. 7125-19 et L. 7125-20.

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

L. 7227-19 et L. 7227-20.

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

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