l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.

Article 59

—

L254-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L111-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R104-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles

Article 19

—

Après reclassement dans le corps en application des articles 16 et éventuellement 17 ci-dessus, les conseillers commerciaux et les conseillers commerciaux hors classe, issus du concours interne de l'Institut national du service public, et ceux recrutés

Article L7124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

L. 7125-19 et L. 7125-20.

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

L. 7227-19 et L. 7227-20.

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

LEGIARTI000033643954

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article 17

—

formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de l'article 4 ter, du premier alinéa de l'article 9, des articles

Article R412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 55

Code de la consommation

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement

Article L596-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43

Code de l'environnement

En cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire de base, les mesures prévues aux articles L. 593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-29, L. 593-35 et L. 596-4 peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative compétente

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre.

Article Annexe I

—

MÉTHODES POUR L'ÉVALUATION DES PROPRIÉTÉS PHYSICO-CHIMIQUES DES PRÉPARATIONS Partie A Dérogations aux méthodes d'essai de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié Le point 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié s'applique

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

Code du sport

LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER APTITUDES À PLONGER LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER PE-12 Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre avec gilet stabilisateur PA-12 Maîtrise des aptitudes PE-12 PE-20

Article 8

—

Sont abrogés les arrêtés des 20 août 1970, 30 août 1971 et 20 juin 1975 relatifs au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres.

Article 2

—

- Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 2 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines

Article 21

—

Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.

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