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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 576 résultats pour « Article R4311-36-2 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L83 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10
Par dérogation à l'article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par la section 2 du chapitre II
Article L541-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de
Article L3324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ; 3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ; 6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132
Article L162-16-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 75
L. 5121-1 du code de la santé publique pour faire face à une rupture de stock ou à une tension d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, en application du V de l'article L. 5125-23 du même code, un arrêté des ministres chargés
Article 9
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
Article R161-76-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62
certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-48 du code
Article R861-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47
Ces organismes sont des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le présent code disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné aux
Article R4021-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel
Article Annexe I
Article 3 La mise en œuvre de la participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé s'opère dans le respect des conditions de l'activité libérale du médecin qui accepte d'y participer.
LEGIARTI000022043451
de façon confidentielle, les informations de santé publique qu'elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la santé publique.
Article R165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06
de la santé publique ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4341-1 et L. 4342-1, au cinquième alinéa de l'article L. 4322-1 et au 6° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique
Article L6323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86
Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent : 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux
Article D2324-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
de la santé publique, le statut de droit privé ou public du gestionnaire et leur modalité de financement, en particulier s'il existe une convention de financement mentionnée à l'article L. 263-2 du code de la sécurité sociale allouant la prestation de
Article 7
Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon
Article 1
sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ; 3° Procéder au contrôle
Article R2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 67
-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé. II.
Article L161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le président de la Haute Autorité de santé nomme les présidents des commissions spécialisées. Il met fin à leurs fonctions après avis du collège.
Article 71
L640-1 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5511-4, Art. L5711-2, Art. L5732-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-3-2, Art.
Article L1461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
-Le système national des données de santé rassemble et met à disposition : 1° Les données issues des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 6113-7 du présent code ; 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance
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