Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 855 résultats pour « BREUIL Copie »
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Article L113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la
Article R*423-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération
Article R133-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31
La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme
Article R212-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36
Il est réservé aux laboratoires d'analyses accrédités par une instance d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation selon la norme en vigueur en fonction
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi
Article R*410-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42
Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné
Article L632-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
l'accord sur l'Espace économique européen y ont acquis une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés d'instruments financiers et la protection des investisseurs, l'Autorité des marchés financiers met en place des dispositifs de coopération
Article L512-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84, à d'autres établissements de crédit maritime mutuel, à des organismes de coopération
Article R*1411-11-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Une copie de l'autorisation est adressée au haut-commissaire à l'énergie atomique.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55
Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.
Article D312-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 19
inclusive chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect des principes de l'école inclusive et de la coopération
Article R1614-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60
créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents mentionnés à l'article R. 1614-41 en application de l'article L. 1614-9 est attribué aux communes, établissements publics de coopération
Article R5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 70
Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8 sont déterminées
Article R302-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Article 1650 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10
Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Article L2142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport
Article R1321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
Le préfet met à la disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés les résultats d'analyses de la qualité des eaux fournies par un service public de distribution réalisées
Article R6123-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 87
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure à tout moment, le cas échéant par convention avec d'autres établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire, l'accès des patients : 1° Aux activités
Article R1222-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé et, pour le centre de transfusion sanguine des armées, au ministre de la défense.
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