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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721e5cd580146773f88f8

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association Corps

Source officielle
CC

comm

613721f0cd580146773f8e34

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8efa

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., de la sociétéuiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f909c

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221bcd580146773fa4c1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

6137221fcd580146773fa6d5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comptoir

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab38

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fab83

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb8e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements

Source officielle
CC

civ3

6137226acd580146773fcc25

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226bcd580146773fcd2d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Groupement français d'assurances et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcddc

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e63

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

X..., de la SCPuiguet-Bachellier-de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire IARD, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f8073

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCA La Rose,

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e3

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f8419

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Raymond X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Klara X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721decd580146773f84a9

Cassation

5 juin 1993

5 juin 1993

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84f9

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f8658

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Fidal, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87a2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

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02/07/2026

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