NEBULEUSE CAMARET CM 231613 LADY MAUD AURAY AY 846195 LADY TRIX VANNES VA D11866 LE DON DU VENT MARSEILLE MA 328969 LE DUPERRE LA ROCHELLE LR A53687 LE GRAND LEJON SAINT-BRIEUC SB 818116 LEZIC ROUEN RO 266150 LE MANCHOT TOULON TL B53738 LIBERTE

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

La durée de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 267 € par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-2 et R. 20-19, le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant la liberté

Article L167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

-Les durées d'émission prévues aux II, III et IV s'entendent pour tout service à vocation généraliste ou d'information des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée ; 7° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou à la personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l'article L. 311-5-1 un livret d'accueil auquel sont annexés : a) Une charte des droits et libertés

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ;

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.

Article L616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité intérieure

visite des locaux mentionnés au V intervient alors que le navire est dans un port, dans une rade ou à quai depuis soixante-douze heures au moins, elle ne peut être effectuée, en cas de refus de l'occupant des lieux, qu'après autorisation du juge des libertés

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer

Article 30

—

Article 30.4.3 Le chirurgien-dentiste a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national

Article Annexe II

—

Le rôle du Conseil constitutionnel et le Conseil d'État notamment en ce qui concerne le respect des libertés publiques.

Article Annexe 3

—

Dans le cadre de la liberté pédagogique qui lui est reconnue par la loi, le professeur choisit ses méthodes, sa progression, ses problématiques. Il peut organiser son enseignement en respectant deux grands principes directeurs : .

Article Annexe 4

—

Article 4

—

employeurs dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 3

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades, emplois et échelons de directeur fonctionnel d'insertion et de probation du ministère de la justice et des libertés régis par le décret n° 2010-1638 susvisé, de directeurs pénitentiaires d'insertion

Article 7

—

fait l'objet d'une mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture d’un contrat d’emploi pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté

Article 11

—

de faire cesser la diffusion des contenus mentionnés au I du présent article, l'autorité peut prononcer à l'encontre de l'auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté

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