l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Code de justice administrative

Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Dans chacune des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'éco-organisme peut donner mandat à une personne morale afin que celle-ci mette en œuvre ou facilite la mise en œuvre

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques

Article R6523-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code du travail

exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ; 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France en son sein lors de chaque première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres départementales d'agriculture : - un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique

Article D691-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 33

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art.

Article D693-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 614-49 est ainsi rédigé : “Art.

Article R1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ; – président de l'assemblée de Guyane ; – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Cette instance est composée de représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.

Article R191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35, R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux centres et bureaux secondaires établis : - en Corse ; - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Article Annexe

—

Malijai. 04111 Mane. 04112 Manosque. 04116 Les Mées. 04128 Montfuron. 04129 Montjustin. 04130 Montlaux. 04138 Niozelles. 04141 Ongles. 04143 Oraison. 04149 Peyruis. 04151 Pierrerue. 04164 Revest-Saint-Martin

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements

Article 1

—

Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) ; Centre de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ; Centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre) ; Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères

Article Annexe I

—

3 156 1 0 5 024,11 WALWARI 3 116 0 1 4 960,43 Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 654,78 Parti socialiste réunionais 3 765 4 1 4 195,51 La Relève 1 920 1 0 3 056,49 Droite sociale-anciennement

Article Annexe I

—

4 217 1 0 5 981,56 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 078,02 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 746,10 € No Oe E Te Nuna'a 2 548 0 1 3 614,19 € Ia Hau Noa 2 435 1 0 3 453,90 € RAUTAHI 1 762 1 0 2 499,29 € Cap sur

LEGIARTI000034099674

—

la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir le pays Martinique

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