Codes de loi français

Article 49

atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes, si l'épandage est effectué sur les terres exploitées par le ou les éleveurs ayant fourni

Article 226-5.02

L'administration peut accepter d'autres dispositifs fournissant une puissance électrique équivalente. 1.2.

LEGIARTI000022170029

(2) Information à fournir de façon complète.

Article 314-9

Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services

Article 217-3.07

Ces médicaments peuvent être fournis sous forme déconditionnée. 3.

Article GZ 26

d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation d'un certificat de contrôle technique fourni

Article SA 40

. - L'éclairage de panique doit, en l'absence de l'éclairage normal, fournir dans la salle l'éclairement suffisant prévu à l'article EC 11.

Article 223 a-II-1/44

L'éclairage fourni doit permettre de voir facilement l'accès des moyens d'évacuation.

Article 47

Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats doivent être adressés vingt jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de région.

Article 1

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre chargé de l'environnement pour des matériels de puissance égale ou supérieure à 147 kW (200 CV) construits, importés ou fournis avant le 1er janvier 1977.

Article CH 3

. - En application des dispositions de l'article 16 du décret et en sus des renseignements demandés par l'article 14 à l'appui de la demande de permis de construire, il doit être fourni au maire, un mois au moins avant le commencement des travaux de chauffage

Article 32 bis

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.

Article 8

établis suivant les règles fixées par les articles 3 et 4 ; c) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats établis suivant les règles fixées par le code général des impôts ; d) Le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés fournis

Article 421-14

informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article 723-4

contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou un établissement de monnaie électronique ayant l'intention de fournir

Article 22

Lorsque l'associé cédant est un des organismes précités, il n'a pas à fournir cet engagement.

Article Annexe VII

d'usage : Prénom (s) : (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (e) le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité : Pays : N° de téléphone : Adresse électronique : Documents à fournir

Article 3

Cette reconnaissance portera principalement sur la nature des installations et sur les espèces et quantités de gibiers de production pouvant être fournis par l'élevage. c) Immatriculation.

Article 4

postes de jeux électroniques, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ; 5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis

Article 7

L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.