CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b5cd58014677400710
19 novembre 1996
; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées
613723d4cd5801467740eb23
4 décembre 2001
X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ;
cr
613725aacd5801467741fa35
27 novembre 1997
attaqué, infirmant la décision de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la mise en détention provisoire du mis en examen (Dominique X..., le demandeur) ; "aux motifs que l'ordre public était gravement
6079a8779ba5988459c4d5d8
11 juin 2003
et absence de contrôle quant à l'organisation d'une manifestation qu'il a formellement autorisée et pour laquelle il a mandaté le comité des fêtes) qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité
61372630cd58014677423a06
31 octobre 2001
d'instruction, ni une confrontation avec X... sans prendre de risques sérieux pour sa santé, que, dès lors, la demande de X... sera rejetée, que le droit à une confrontation ne peut justifier une atteinte grave
6137261ccd58014677423060
26 octobre 2004
pas titulaire d'un permis de cariste, qu'il n'avait effectué aucune formation particulière pour conduire ce type d'engins, dans les locaux de surcroît encombrés, a commis des fautes particulièrement graves
6137264dcd58014677424817
14 décembre 2004
prévention d'agression sexuelle sur Aurélie, qui repose elle aussi sur les déclarations circonstanciées de cette dernière, sera retenue ; que l'évolution des déclarations d'Aurélie sur les faits les plus graves
6137259dcd5801467741f3d2
8 juillet 1998
causé un préjudice bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions de francs, que le trouble à l'ordre public économique est exceptionnel et persistant, que ces faits ont gravement
6137259ecd5801467741f460
4 mars 1998
nationalité étrangère, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes; que par ailleurs, les faits dont il est accusé en raison de leur nature et des circonstances de leur commission ont gravement
61372627cd580146774235ec
29 octobre 2002
et a été cause de sa chute mortelle ; que cependant, il résulte de l'information que les différents intervenants ne sont pas restés inactifs après avoir été informés de la défectuosité, au départ peu grave
61372640cd580146774241aa
22 février 2005
sanction qui lui a été infligée risque de l'inciter, malgré la situation familiale qu'il décrit, à se soustraire à l'action de la justice ; en outre, il a été déclaré à deux reprises coupable de faits graves
613725eecd58014677421a37
17 janvier 2001
que de bons renseignements ont été dans l'ensemble recueillis sur lui ; qu'il a accompli dans cette affaire une détention provisoire du 9 octobre 1996 à mars 1997 ; que les faits sont anciens mais graves
6137261ecd58014677423191
9 juillet 2003
d'empêcher des pressions sur les témoins, de conserver les preuves et indices matériels, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité
6137256ccd5801467741d9b9
16 mai 1995
pu être appelées à le faire, la chambre d'accusation a méconnu sa compétence telle qu'elle résulte du texte précité ; "et aux motifs, d'autre part, que les entreprises criminelles et délictuelles graves
6137256ccd5801467741d9ba
êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X
61372576cd5801467741df21
8 février 1995
prises avec des difficultés de fonctionnement de la colonie s'il était arrêté ne sauraient constituer la contrainte morale susceptible de caractériser le crime de viol, qui suppose un degré suffisant de gravité
613725c3cd5801467742057a
9 juin 1999
les nier d'abord, puis à les faire passer pour insignifiants ensuite, ne peut qu'a contrario et au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, conforter leur connotation sexuelle (...), la gravité
613725c4cd58014677420606
2 juillet 1998
danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité
613725cecd58014677420a88
26 mars 1998
terminée, l'arrêt attaqué a statué par des motifs contradictoires et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la circonstance abstraite que la personne mise en examen encourt une peine grave
613725d1cd58014677420bbf
24 novembre 1998
l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Alain Bremond ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Alain Bremond sont lourdes et se rapportent à des faits graves
Page 107 sur 1149
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.