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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b5cd58014677400710

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb23

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., embauché le 1er février 1990 par la société Garage Rousseau, a été licencié le 1er mars 1996 pour faute grave, au motif qu'il avait prolongé ses congés malgré l'interdiction de son employeur ;

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa35

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

attaqué, infirmant la décision de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la mise en détention provisoire du mis en examen (Dominique X..., le demandeur) ; "aux motifs que l'ordre public était gravement

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d8

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

et absence de contrôle quant à l'organisation d'une manifestation qu'il a formellement autorisée et pour laquelle il a mandaté le comité des fêtes) qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a06

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

d'instruction, ni une confrontation avec X... sans prendre de risques sérieux pour sa santé, que, dès lors, la demande de X... sera rejetée, que le droit à une confrontation ne peut justifier une atteinte grave

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423060

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

pas titulaire d'un permis de cariste, qu'il n'avait effectué aucune formation particulière pour conduire ce type d'engins, dans les locaux de surcroît encombrés, a commis des fautes particulièrement graves

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424817

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

prévention d'agression sexuelle sur Aurélie, qui repose elle aussi sur les déclarations circonstanciées de cette dernière, sera retenue ; que l'évolution des déclarations d'Aurélie sur les faits les plus graves

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3d2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

causé un préjudice bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions de francs, que le trouble à l'ordre public économique est exceptionnel et persistant, que ces faits ont gravement

Source officielle
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cr

6137259ecd5801467741f460

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

nationalité étrangère, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes; que par ailleurs, les faits dont il est accusé en raison de leur nature et des circonstances de leur commission ont gravement

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ec

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

et a été cause de sa chute mortelle ; que cependant, il résulte de l'information que les différents intervenants ne sont pas restés inactifs après avoir été informés de la défectuosité, au départ peu grave

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CC

cr

61372640cd580146774241aa

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

sanction qui lui a été infligée risque de l'inciter, malgré la situation familiale qu'il décrit, à se soustraire à l'action de la justice ; en outre, il a été déclaré à deux reprises coupable de faits graves

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cr

613725eecd58014677421a37

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

que de bons renseignements ont été dans l'ensemble recueillis sur lui ; qu'il a accompli dans cette affaire une détention provisoire du 9 octobre 1996 à mars 1997 ; que les faits sont anciens mais graves

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CC

cr

6137261ecd58014677423191

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'empêcher des pressions sur les témoins, de conserver les preuves et indices matériels, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9b9

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pu être appelées à le faire, la chambre d'accusation a méconnu sa compétence telle qu'elle résulte du texte précité ; "et aux motifs, d'autre part, que les entreprises criminelles et délictuelles graves

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cr

6137256ccd5801467741d9ba

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pu être appelées à le faire, la chambre d'accusation a méconnu sa compétence telle qu'elle résulte du texte précité ; "et aux motifs, d'autre part, que les entreprises criminelles et délictuelles graves

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cr

êt attaqué a déclaré qu'il résultait des charges suffisantesc/André X

61372576cd5801467741df21

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

prises avec des difficultés de fonctionnement de la colonie s'il était arrêté ne sauraient constituer la contrainte morale susceptible de caractériser le crime de viol, qui suppose un degré suffisant de gravité

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cr

613725c3cd5801467742057a

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

les nier d'abord, puis à les faire passer pour insignifiants ensuite, ne peut qu'a contrario et au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, conforter leur connotation sexuelle (...), la gravité

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cr

613725c4cd58014677420606

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité

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cr

613725cecd58014677420a88

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

terminée, l'arrêt attaqué a statué par des motifs contradictoires et a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la circonstance abstraite que la personne mise en examen encourt une peine grave

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CC

cr

613725d1cd58014677420bbf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'Alain Bremond ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur Alain Bremond sont lourdes et se rapportent à des faits graves

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