Codes de loi français

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

(SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ; c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

l'article D. 212-19 ; 2° Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ; 3° De l'identification des animaux importés de pays

Article 3

de valeur commerciale des végétaux immobilisés, des pertes liées à la suspension du passeport phytosanitaire européen et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Ayant été, à la suite d'un ordre de réquisition ou comme victimes de rafles, dirigées sur un lieu de travail, se sont soustraites par évasion à leur affectation ; 3° Ayant été l'objet d'un ordre de réquisition ou victimes de rafles, ont été envoyées en pays

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales

Article L13 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Les demandes visées au premier alinéa doivent être précises et indiquer explicitement, par nature d'activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l'entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

obligations de paiement le député qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

identifié ; 2° A l'exception du fait mentionné au 1°, de contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article D. 212-27 ; 3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

ou son représentant ; 3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays

Article L214-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

. – Par dérogation au II, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation telles qu'elles sont définies

Article L612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

Pour les pays avec lesquels n'a pas été conclue une des conventions bilatérales prévues au même article L. 632-13, le secrétaire général est chargé de recueillir l'accord de l'autorité compétente concernée et de préciser avec elle, s'il y a lieu, les

Article L117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.

Article L533-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays

Article R4111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/ de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” est refusée lorsque l'entreprise de l'employeur a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays

Article R1245-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Ce dossier comporte le nom et adresse du fournisseur établi dans le pays tiers, le nom du ou des patients concernés, la désignation précise du produit et du nombre d'unités, et les informations essentielles sur le procédé mis en œuvre et le produit obtenu

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent.

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d'un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisé adresse aux seules autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne identifiées par l'intermédiaire du traitement de