montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article R1213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

précédentes, sont assimilées aux fonctions de président de conseil régional les fonctions suivantes : – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Corse ; – président de l'assemblée de Guyane ; – président du conseil exécutif ou de l'assemblée de Martinique

Article L4433-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 35

Code général des collectivités territoriales

Cette instance est composée de représentants de l'Etat, du conseil général et du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.

Article R191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

R. 122-4, R. 122-29, R. 122-22 à R. 122-25, R. 122-32 à R. 122-35, R. 153-1, R. 154-6, R. 154-7, R. 171-1 à R. 171-5, R. 171-11, R. 171-12, R. 172-1 à R. 172-13, R. 173-4 à R. 173-8 et R. 185-1ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions du présent article concernant le nombre d'adhérents ne sont pas applicables aux centres et bureaux secondaires établis : - en Corse ; - en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, les transports effectués : a) Entre les ports d'un même département français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Article Annexe

—

Malijai. 04111 Mane. 04112 Manosque. 04116 Les Mées. 04128 Montfuron. 04129 Montjustin. 04130 Montlaux. 04138 Niozelles. 04141 Ongles. 04143 Oraison. 04149 Peyruis. 04151 Pierrerue. 04164 Revest-Saint-Martin

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

I. – Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts sont égaux : 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources prévus pour l'application dans les départements

Article 1

—

Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) ; Centre de l'enfance Henri Fréville, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) ; Centre de soins public communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre) ; Etablissement de services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères

Article Annexe I

—

3 156 1 0 5 024,11 WALWARI 3 116 0 1 4 960,43 Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 654,78 Parti socialiste réunionais 3 765 4 1 4 195,51 La Relève 1 920 1 0 3 056,49 Droite sociale-anciennement

Article Annexe I

—

4 217 1 0 5 981,56 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 078,02 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 746,10 € No Oe E Te Nuna'a 2 548 0 1 3 614,19 € Ia Hau Noa 2 435 1 0 3 453,90 € RAUTAHI 1 762 1 0 2 499,29 € Cap sur

LEGIARTI000034099674

—

la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir le pays Martinique

Article Annexe I

—

906,27 RAUTAHI 5 242 1 1 8 795,72 L'Action 4 920 1 0 8 255,42 No oe e te nunaa 4 743 1 1 7 958,43 Parti socialiste réunionnais 3 765 4 1 4 422,19 NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 262,04 Rassemblement démocratique pour la Martinique

Article 1388 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F fait l'objet d'un abattement lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 1

—

Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide

Article 1

—

Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-Valmeroux

Article 4

—

mars 2006 susvisé ; 6° En ce qui concerne les agents affectés outre-mer : a) Aux préfets des départements et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Martinique

Article 15

—

mots : " commune " et " maire " respectivement les mots : " circonscription territoriale " et " chef de circonscription territoriale " aux îles Wallis-et-Futuna, " collectivité " et " président du conseil territorial " à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

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