AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372676cd58014677425c08
19 août 1997
19 août 1997
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a
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civ3
é une demande aux mêmes finsc/Mlle X
613721dfcd580146773f855b
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Michel A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 3 ) de M.
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