Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 703 résultats pour « accord interprofessionnel du 27 mars 1972 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article 13
Les maîtres mentionnés à l'article 11 ci-dessus et classés, en application de l'article 9 du décret susvisé du 10 mars 1964, bénéficient, éventuellement, d'une indemnité compensatrice.
Article 11
Les droits et émoluments en matière de congés annuels sont ceux fixés par l'article 1er du décret du 18 février 2002 susvisé et par l'article 23 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Toutefois, des reculs de limite d'âge peuvent être accordés dans les cas prévus par la réglementation. Les candidats peuvent se présenter autant de fois qu'ils le désirent, quel que soit le type de concours, dans une ou plusieurs régions.
Article 13
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
Article 4
-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 Art. 8-3
Article 2
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 mars 2025.
Article 3
Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 4
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
Article 3
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.
Article 14
Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Article 2
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
Article 3
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 25
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 34
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 4
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 101
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 18
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Article 102
L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
Page 107 · 23 703 résultats