Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.

Article L613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d'identification individuel et comprenant un ou plusieurs

Article L614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Les agents des personnes morales prévues à l'article L. 614-1 doivent être identifiables.

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3-1

—

et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents : 1° Transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à ou aux organismes

Article 2

—

ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé sous leur autorité ; 1° Les directeurs ou chefs des organismes

Article L6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 16

Code du travail

La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de

Article L6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16

Code du travail

dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du titre VI du présent livre, les organismes

Article 205 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Code général des impôts

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles

Article L327-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et doivent notamment informer leur président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'un organisme

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours

Article 3-1

—

Jusqu'au 31 janvier 2026, la direction des services de la navigation aérienne n'est pas tenue d'équiper ses organismes de dispositifs d'enregistrement des communications de fond et de l'environnement sonore.

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 33

Code du travail

Peuvent également participer au service public de l'emploi : 1° Les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; 1

Article L6332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.

Article D862-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article L541-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

Code de l'environnement

L'agrément d'un éco-organisme est subordonné à la mise en place d'un dispositif financier destiné à assurer, en cas de défaillance de l'éco-organisme, la couverture des coûts mentionnés à l'article L. 541-10-2 supportés par le service public de gestion

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

L'agrément des organismes chargés de délivrer aux opérateurs une attestation de capacité est accordé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'environnement.

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