Codes de loi français

Article L616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 35

habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les officiers de la marine nationale, les commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments

Article Annexe II : Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

métallurgique ; - travaux d'entretien, de réparation et de mise au point mécanique comportant l'emploi d'huiles de moteurs, d'huiles utilisées comme composants de fluides hydrauliques, de fluides hydrauliques et autres lubrifiants ; - travaux du bâtiment

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : ― des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ; ― des ouvrages de bâtiment

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ; 7° Les officiers de port, les officiers de port adjoints ; 8° abrogé ; 9° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

groupements forestiers d'investissement doit comporter, pour au moins 80 % : 1° Un patrimoine forestier composé : a) Des forêts et des bois ; b) Des terrains nus à boiser ; c) Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, tels que des bâtiments

Article R4462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37

-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de l'étude (ou des

Article L31-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments

Article L184-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi

Article R1333-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

premier alinéa de l'article L. 1312-1, et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ; 4° Des inspecteurs d'hygiène et sécurité ; 5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; 6° De l'organisme de prévention du bâtiment

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments

Article R1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 23 > 38

mutualité sociale agricole ; 6° La Caisse nationale de l'assurance maladie ; 7° Le Centre international de recherche agronomique pour le développement ; 8° Le Centre national de la recherche scientifique ; 9° Le Centre scientifique et technique du bâtiment

Article R4511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

d'effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit aux bateaux, soit au matériel fixe, soit aux installations, soit aux bâtiments

Article ANNEXE

Cette assurance a pour objet la réparation des désordres qui compromettent la solidité du bâtiment et ne permettent pas de l'utiliser conformément à l'usage prévu.

Article 2

l'automobile - Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Peintre anticorrosion 254 5 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment

Article 66

publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments

Article 28

-Pour l'application de l'abattement mentionné au A, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments