Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D6221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89
registre des laboratoires de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant effectué la déclaration prévue au 1° et au 2° de l'article L. 6221-4 ou ayant obtenu l'autorisation
Article L6372-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 15
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de s'introduire, sans l'autorisation prévue à l'article L. 6342-2 du présent code, dans la zone côté piste d'un aéroport, définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement
Article R443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée
Article R211-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Article R512-46-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Pour les installations relevant précédemment du régime de l'autorisation, et se trouvant soumises au régime de l'enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l'article L. 512-7, les dossiers de demande
Article R*96 G-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 40
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation
Article D4151-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 88
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Article D3121-33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16
Ils sont conservés, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du directeur du centre.
Article D4311-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
mentionnée à l'article D. 4311-96 ou l'agence régionale de santé mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation
Article R5124-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
d'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l'information, ils en informent sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le titulaire de l'autorisation
Article R6123-92-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose d'une organisation lui permettant, en tant que de besoin, d'être en appui d'un ou plusieurs autres établissements de santé titulaires d'une autorisation de chirurgie sans être autorisés à
Article D4111-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4131-4-1.
Article D4113-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation
Article L174-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Le fait de couper ou d'enlever des choux palmistes sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 174-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire
Article 164 AR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – L'agrément prévu à l'article 164 AP n'est accordé que si le fournisseur s'engage aux obligations suivantes : a) Ne placer que des matériels ou des logiciels des modèles agréés ; b) N'effectuer le placement que sur la base de l'autorisation du directeur
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées dans la présente section, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations
Article R4623-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être
Article R7124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant
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