Codes de loi français

Article 67

dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue selon la procédure accélérée au fond et non susceptible d'exécution provisoire ; la mention de cette date est faite à la diligence du requérant, lorsque le jugement est passé en force de chose

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

apparaît que le fonctionnement de ces installations et ouvrages ou la poursuite de ces activités présente un risque d'atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'autorité administrative peut exiger le dépôt d'une déclaration ou d'une demande

Article Annexe Ib

La vente à emporter (Technologie) L'identification des différents procédés de vente à emporter . COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 1 : C1-3.

Article 1

60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant : Les dispositions : Points de différence Agneau LA 07/07 Agneau courant Délais d'attente entre enlèvement et abattage Les différentes

Article Annexe

Appareillage de radiodiagnostic Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables. Principe de la tomographie. Accessoires : grilles, film, cassette, développement. 2.

Article 3

Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées dans plus de deux bâtiments différents ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie

Article Annexe VII

S'agissant des obstacles massifs et des obstacles minces, ces derniers étant pris en compte pour leur hauteur réelle, les surfaces de balisage à considérer sont situées 10 m en dessous des différentes surfaces de limitation d'obstacles et limitées chacune

Article 6

des organes de l'audition et de la parole ; - connaissance de l'appareillage prothétique individuel et collectif ; - soit sur la connaissance de la personne sourde dans la société : - aspects psychologiques et sociologiques ; - connaissance des différentes

Article 3

En ce qui concerne les éleveurs qui, sur leur déclaration, auront indiqué qu'ils se livrent au commerce, même partiel, d'animaux de mêmes espèces que les différents gibiers, une reconnaissance de l'élevage sera effectuée par le service des eaux et forêts

Article 7

la culture propose à l'intéressé de choisir de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou d'accomplir un stage d'adaptation dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il est constaté que la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes

LEGIARTI000029668977

. - Stage " sur le terrain " dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation (5 jours ou 35 heures) - soit au sein de l'établissement d'affectation de l'agent, dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation et dans le cadre

Article Annexe IV

Sa durée est de 140 heures et elle s'appuie autant que possible sur l'analyse des pratiques en valorisant l'expérience professionnelle dispensée dans les différents lieux d'exercice.

Article Annexe II

Les différents types de logiciel Système d'exploitation. 3. Notions générales sur les systèmes Système temps réel. III. ― Matériel Les principes de fonctionnement. 2. Les organes de traitement Les canaux. 4.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements

Article Annexe I

Les différents types de logiciel Système d'exploitation. 3. Notions générales sur les systèmes Système temps réel. III. ― Matériel 1. Les mémoires Les principes de fonctionnement. 2. Les organes de traitement Les canaux. 4.

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 34

nouvelles gares et les réaménagements de gares existantes du réseau ferré et par le développement rationnel des transports combinés ; 1° bis La création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents

Article D251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

En outre, l'arrêté définit chacune des valeurs de référence appliquées aux différents paramètres intervenant dans le calcul des composantes du score environnemental.

Article ANNEXE II

-Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études sanitaires. Ingénieurs d'études sanitaires. III.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Il présente également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de mise

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Dans ce cas, l'entreprise soumet à la commission d'évaluation économique et de la santé publique, lors du dépôt de la demande d'inscription ou de renouvellement, toute étude médico-économique relative au produit ou à la technologie concernée dont elle