civile » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ; 6° Le premier alinéa de l'article R. 6221-52 est ainsi rédigé : « L'exercice de fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans lequel le service du contrôle de la circulation

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Code rural (nouveau)

sur lesquels elles exercent leur droit de chasser ; 5° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 6° Restreindre la circulation

Article D2223-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

Les véhicules neufs appartenant à une série ayant fait l'objet d'une certification, par un organisme qualifié, de leur conformité à une norme reconnue équivalente sont dispensés du contrôle de conformité préalable à leur mise en circulation prévu au I

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code général des impôts

marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ; 7° ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation

Article R1222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement de la circulation

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

l'article L. 5141-2 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le vétérinaire responsable, est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la mise en circulation

Article Annexe 13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Code de la santé publique

Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages Il ne doit pas y

Article L5761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code des transports

Les titres III et IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; - la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation

Article 6

—

et du stationnement routiers 1 306 001 796,45 24 535 073,57 - Radars 211 263 853,52 0,50 - Fichier national du permis de conduire 21 046 627,62 0,38 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 29 003

Article 6

—

de véhicules propres 225 999 626,98 373,02 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073,26 3 546 775,74 Contrôle de la circulation

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 56 665 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers ― 25 335 2502 Produits des amendes

Article 8

—

-A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser

Article 17

—

Définit un couloir de vol autour de la trajectoire nominale, jusqu'à l'injection en orbite ; 11° Détermine le dimensionnement et la position des taches de retombée pour les éléments non mis en orbite, y compris pour l'information relative à la circulation

Article 11

—

Sous-commission D (Equipement) : -le directeur des affaires financières et de l'administration générale ; -le directeur des routes ou son représentant ; -le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ; -le directeur des

Article 13

—

. - Caractéristiques minimales : - passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l'unité de vie ; La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m

Article 12

—

du traitement auprès de l'agence, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

LEGIARTI000049818715

—

informations de santé à caractère personnel ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article T 5

—

48 ; - un plan faisant apparaître les conditions de desserte et d'accessibilité du site, l'emplacement des appareils d'incendie et les utilisations des espaces extérieurs ; - un plan détaillé de la manifestation faisant apparaître le tracé des circulations

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