Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 025 résultats pour « condamnation anterieure »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 025 résultats pour « condamnation anterieure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L515-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52
Pendant six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévues à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23
Article L1424-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 94
l'article L. 1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure
Article L311-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97
La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut
Article L164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement
Article Annexe III
EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...
Article 2
national du service public ou au concours pour l'emploi d'attaché d'administration centrale ou nommés en qualité d'attaché stagiaire d'administration centrale à la suite de leur admissibilité à l'Institut national du service public, et qui résidaient antérieurement
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes.
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d'Etat ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision. Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
Article L340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00
Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe
Article R751-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement
Article D781-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 55
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D. 781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année
Article R*431-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article L. 123-2 dans sa rédaction antérieure
Article D113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, les versements effectués au titre du a de l'article L. 862-2, ainsi que les déductions antérieurement
Article R213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
création d'une ou plusieurs communes déléguées lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure
Article R554-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
Article R511-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure
Article R724-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de
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