l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet des indemnités prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi était de compenser le préjudice né de la perte de l'emploi et non

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/03/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/01298 Jugement (N° 10/01026) rendu le 21 Février

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 Novembre 2012 (n° 1 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/06462

individuelle sont payés par l'entrepreneur individuel, personne physique (et non par l'entreprise individuelle).La doctrine a rappelé que l'entreprise n'avait pas de personnalité fiscale.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'article L. 526-22 du code de commerce, l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03755 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 03 Mai 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03757 Décision

[L] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

plus au poste de pliage - plieuse à commandes numériques - sur lequel il était affecté depuis 2007, postes de travail totalement différents ; ce que conteste la Sas OXYMONTAGE

La Caisse d'Epargne signataire des accords litigieux est mal venue de se plaindre de la non-production par les salariés des textes qu'ils invoquent et dont les références sont précises.

Y..., dont la qualité d'agresseur a été reconnue, ils ne pouvaient justifier son licenciement puisqu'il n'avait fait que se défendre, sauf à en déduire que celui-ci reposait sur des motifs non avoués,

Toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons

, ces particularités constituant des raisons pertinentes, réelles et objectives de différenciation.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° P 15-15.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° R 15-15.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours d’affecter à leur fils mineur B... une aide humaine individuelle

Si les transports scolaires constituent un service public non-obligatoire dont la gestion est soumise au respect du principe d'égalité entre les usagers, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que

l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre