Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 778 résultats pour « echange de lettres »
CodexAI
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Article 237-1
Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement
Article 3
Les chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces chèques.
Article 3
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil national d'éducation populaire et de la jeunesse, responsables d'associations ayant compétence dans l'accueil ou les échanges
Article R653-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21
animaux reste soumise aux règles d'inscription dans les livres généalogiques prévues par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges
Article 4
Les fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne sont définies par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
Article R1435-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 69
Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à l'échelle de la région
Article 12
Le recours à un dispositif de transmission mis en œuvre par un tiers de transmission est recommandé dans la logique d'interopérabilité des échanges entre administrations.
Article 5
gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; - au traitement EAI (échanges
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les conditions fixées par
Article R718-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées
Article L123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ; 8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges
Article R121-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Les titres acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Article R653-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62
l'établissement sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges
Article L161-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
. - Par dérogation au I, la preuve d'existence peut être apportée : 1° Par un échange automatique de données entre l'organisme ou le service mentionnés à l'article L. 161-24 et un organisme ou un service chargé de l'état civil du pays de résidence du
Article R542-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71
l'établissement ; 2° Le programme des activités de l'établissement ; 3° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges
Article R561-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
lieu de naissance des joueurs titulaires de comptes joueurs ainsi que le montant des sommes misées et gagnées par ces joueurs ; 2° Elles enregistrent les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des joueurs ainsi que le montant des sommes échangées
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2
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