Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 543 résultats pour « intimation du fonds »
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9 543 résultats pour « intimation du fonds »
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Article D214-232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 77
Nonobstant les dispositions de l'article D. 214-232, sont exclus du champ du II de l'article de L. 214-167 les organismes de titrisation suivants : 1° Les fonds de prêts à l'économie visés au I de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ; 2° Les
Article L5722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19
1425-1 et constitué en application de l'article L. 5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds
Article D2573-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88
après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations
Article 2-5
Au titre de la cinquième section, les aides sont versées aux publications éligibles au fonds d'aide, autres que les quotidiens, qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent
Article L156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61
La créance de l'Etat relative à l'exécution par le Fonds forestier national de contrats de travaux conclus avec des propriétaires est garantie, sur le produit des coupes et exploitations réalisées, par un privilège qui prend rang immédiatement après les
Article L3212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93
appartenant aux bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations
Article L953-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27
Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Article L310-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L. 310-1-1 et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L310-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont
Article L169-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les fonds
Article R214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire
Article D5312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'association de gestion du fonds
Article L420-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
Il est institué de 2006 à 2025 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article L1424-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ; 2° Les dons et legs ; 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses
Article R2573-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88
Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections.
Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000
Article L223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 95
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 04
Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7.
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