Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés,

Article 3

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 69-2

—

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun

Article R517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Le ministre de la défense transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport sur les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Article R4138-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 20

Code de la défense

Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur

Article D2223-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées ainsi que les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du

Article R719-109-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 47

Code de l'éducation

Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire

Article 10

—

-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

Article 9

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Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la guerre (M. Arago) est chargé, etc.

Article 2

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