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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315542_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que, d'une part, son contrat de travail à durée indéterminée est suspendu et qu'en l'absence d'un salaire, elle ne peut subvenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310116

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Martinique, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                             , contre

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f9b

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

auprès de la clientèle dans le but de porter préjudice à l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors encore que la seule constatation

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e23

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

sont déterminés par la loi à laquelle les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C210726

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

d'ordre public s'impose à tous et pas seulement aux parties au contrat de travail; qu'il appartient donc au juge du contrat d'assurance de vérifier à quelle date a pris fin la période de suspension du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200847

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

société Axa couvrait "les vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence", et que la définition de cet événement était "naturellement donnée par le code pénal", sans rechercher si les parties

Source officielle
CA

1ère chambre

644b63bec51457d0f882dda3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal a considéré, au regard de l'intention des parties, que le contrat de prêt ne pouvait recevoir la qualification de contrat de société et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136d

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

Il était conclu le 2 juin 2010, entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée par lequel M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c5bd3db21cbdd8639d

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

dernière société ne peut reprocher à la société SOFINCO de n'avoir pas engagé une action en résolution du contrat de vente à son encontre, puisque la société SOFINCO n'était pas partie audit contrat,

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d028

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

nature, l'origine ou les qualités substantielles de ces marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que constitue le délit de tromperie le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc373

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé qu'il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe52

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110498

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

E... ne peut invoquer utilement le fait que la Banque Solféa aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, au motif inopérant qu'elle n'est pas partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300974

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

2003, elle n'avait jamais eu la faculté de bénéficier du transfert de propriété et de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que le maître de l'ouvrage délégué, n'étant pas partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101009

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616323183dbed56e5e2c2f7a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de franchise du 23 mai 2000 , dont la société CSF prétend avoir eu le transfert pour sa partie approvisionnement est intitulé « Contrat de franchise » et non pas contrat de franchise et d'approvisionnement

Source officielle
CC

civ3

6079433d9ba5988459c41b43

Cassation

23 avril 1975

23 avril 1975

SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN REVANCHE N'EST PAS VISE PAR CETTE LOI LE MANDAT DE RECHERCHES ET DE DEMARCHES NE CHARGEANT LE MANDATAIRE QUE DE RAPPROCHER LES FUTURES PARTIES

Source officielle
TJ

Contentieux

69d9489ecdc6046d47ce0fad

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon contrat du 26 avril 2024, Monsieur [J] [X] [Z] a confié la rénovation d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour un montant de 105.035,12 euros

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a67

Cassation

17 décembre 1974

17 décembre 1974

AVAIT DONNE SON APPROBATION A LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Ribeyron ne s'estimait pas lié par un contrat de travail à la société Café Marsan et avait négocié les conditions de son engagement aux termes d'un nouveau contrat de travail, et non celle d'une reprise

Source officielle

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