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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315542_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est caractérisée dès lors que, d'une part, son contrat de travail à durée indéterminée est suspendu et qu'en l'absence d'un salaire, elle ne peut subvenir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310116
28 février 2018
CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Martinique, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre
soc
61372195cd580146773f4f9b
14 novembre 1991
auprès de la clientèle dans le but de porter préjudice à l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors encore que la seule constatation
6079b1a79ba5988459c52e23
19 juin 2001
sont déterminés par la loi à laquelle les parties se sont référées et que c'est seulement en l'absence de référence expresse ou tacite que doit s'appliquer la loi du lieu d'exécution ; qu'en l'espèce,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210726
16 décembre 2010
d'ordre public s'impose à tous et pas seulement aux parties au contrat de travail; qu'il appartient donc au juge du contrat d'assurance de vérifier à quelle date a pris fin la période de suspension du
ECLI:FR:CCASS:2008:C200847
5 juin 2008
société Axa couvrait "les vols commis par les préposés ou facilités par leur négligence", et que la définition de cet événement était "naturellement donnée par le code pénal", sans rechercher si les parties
1ère chambre
644b63bec51457d0f882dda3
27 avril 2023
Le tribunal a considéré, au regard de l'intention des parties, que le contrat de prêt ne pouvait recevoir la qualification de contrat de société et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136d
24 mars 2014
Il était conclu le 2 juin 2010, entre les parties, un contrat de travail à durée indéterminée par lequel M.
6253c8c5bd3db21cbdd8639d
19 septembre 2002
dernière société ne peut reprocher à la société SOFINCO de n'avoir pas engagé une action en résolution du contrat de vente à son encontre, puisque la société SOFINCO n'était pas partie audit contrat,
cr
6079a85f9ba5988459c4d028
25 octobre 1990
nature, l'origine ou les qualités substantielles de ces marchandises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que constitue le délit de tromperie le fait par quiconque, qu'il soit ou non partie
61372259cd580146773fc373
23 mai 1995
l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement décidé qu'il résultait des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties
613722abcd580146773ffe52
20 mars 1996
Z... était partie au contrat de mandat confié par Mme Z... à l'Agence Benquet; que, dès lors, son comportement dolosif, qui a déterminé Mme Z... à signer ce mandat et qui n'est pas contesté par la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110498
26 septembre 2019
E... ne peut invoquer utilement le fait que la Banque Solféa aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, au motif inopérant qu'elle n'est pas partie
ECLI:FR:CCASS:2010:C300974
8 septembre 2010
2003, elle n'avait jamais eu la faculté de bénéficier du transfert de propriété et de la garantie décennale, la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit que le maître de l'ouvrage délégué, n'étant pas partie
ECLI:FR:CCASS:2019:C101009
27 novembre 2019
consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Pôle 5 - Chambre 4
616323183dbed56e5e2c2f7a
18 janvier 2012
de franchise du 23 mai 2000 , dont la société CSF prétend avoir eu le transfert pour sa partie approvisionnement est intitulé « Contrat de franchise » et non pas contrat de franchise et d'approvisionnement
6079433d9ba5988459c41b43
23 avril 1975
SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN REVANCHE N'EST PAS VISE PAR CETTE LOI LE MANDAT DE RECHERCHES ET DE DEMARCHES NE CHARGEANT LE MANDATAIRE QUE DE RAPPROCHER LES FUTURES PARTIES
Contentieux
69d9489ecdc6046d47ce0fad
10 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon contrat du 26 avril 2024, Monsieur [J] [X] [Z] a confié la rénovation d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] pour un montant de 105.035,12 euros
607943389ba5988459c41a67
17 décembre 1974
AVAIT DONNE SON APPROBATION A LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON
61372270cd580146773fd01e
22 mars 1995
Ribeyron ne s'estimait pas lié par un contrat de travail à la société Café Marsan et avait négocié les conditions de son engagement aux termes d'un nouveau contrat de travail, et non celle d'une reprise
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