Codes de loi français

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu

Article R*444-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

détachement n'est pas réalisée ; 2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus

Article 4

Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.

Article R545-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 18

territoriale ; 3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive : a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ; b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ; 4° Cinq membres élus

Article L225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Toutefois, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1, les administrateurs représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement d'entreprise en application de l'article L. 225-23 et,

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.

Article L225-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Aux fins de cette autorisation, l'opposant saisit par requête le tribunal judiciaire de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, le tribunal judiciaire du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Deux représentants des maires des communes situées dans le ressort de la province élus en son sein par le collège des maires de la province dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire ; 5.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale. Le représentant du ministre chargé de l'économie et des finances est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du ministre intéressé.

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.

Article R710-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

l'article R. 710-6 ; c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 710-6 ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président ; b) Un membre désigné par le représentant de l'Etat parmi les autres élus

Article R730-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

de l'article R. 730-6 ; c) Le fonctionnaire de l'Etat désigné au b du 1° de l'article R. 730-6 ; 2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local : a) Le président ; b) Un membre désigné par le préfet de Mayotte parmi les autres élus

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Siègent également avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et des représentants du personnel élus

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

également, avec voix consultative, un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 et trois représentants du personnel élus

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56

. - Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.

Article R512-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 44

Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Les représentants des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus

Article R4425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Elle comprend, outre son président : 1° Dix représentants de la collectivité de Corse, dont le président et quatre membres du conseil exécutif de Corse, le président de l'Assemblée de Corse et quatre représentants élus de l'Assemblée de Corse ; 2° Dix