En cours de formation technique conduisant à un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des

Article R311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R. 311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent et,

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.

Article 2

—

Les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées sont : - la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette, à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), au titre des soldats morts pour la France aux côtés de leurs frères d'armes alliés (1914-

Article 2

—

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission : - d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir

Article D723-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 40

Code rural (nouveau)

décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation ou de licenciement d'un des praticiens-conseils mentionnés aux articles D. 723-132, D. 723-135, D. 723-137 ne peut intervenir qu'après consultation d'une commission disciplinaire nationale

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers mentionnés à l'article L. 1415-2, d'autre part sur les administrations centrales de l'Etat, ses services déconcentrés, ses services à compétence nationale

Article 3

—

la modernisation des services ou son représentant ; -le directeur de l'animation, de la recherche et des études statistiques ou son représentant ; -le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; -le directeur de l'Institut national

Article 3

—

Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.

Article 1

—

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats sont autorisés, dans l'exercice de leur mission, à utiliser dans des fichiers informatisés de gestion des procédures juridictionnelles le numéro d'inscription au répertoire national

Article 1

—

Les modalités générales du contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont fixées conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article R820-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent à la Haute autorité ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec les personnes

Article R5139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation tient à jour la liste prévue au 1° de l'article R. 5139-3 et la transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard le 15 février de chaque année.

Article D841-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15

Code de l'éducation

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement

Article 6-3

—

Les recours mentionnés à l'article 6-2 ont un caractère subrogatoire.

Article L249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35

Code électoral

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.

Article 32

—

Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation des travailleurs hors de leur résidence habituelle doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit devant l'office de main d'oeuvre

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