Le ministre chargé de l'énergie tient l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informée de chaque demande d'autorisation ou de consentement dont il est saisi.

Article R332-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

La demande d'autorisation de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au préfet de Corse.

Article R542-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Un document uniforme de suivi est utilisé pour la présentation de la demande d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception.

Article R542-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

La demande d'autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté est adressée par le destinataire au ministre chargé de l'énergie, en utilisant

Article R2141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence peut demander, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de sa demande, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation.

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

Article D471-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, des demandes d'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou des déclarations prévues à l'article L.

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12, ou aux demandes d'autorisation

Article R123-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée , par l'intermédiaire de

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08

Code du sport

Lorsque la manifestation sportive est une compétition qui fait l'objet de paris sportifs, la demande d'autorisation est accompagnée des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-38.

Article R958-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6

Article 19

—

prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification ayant prononcé le refus

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

en accuse réception sans délai.A compter de cette réception, ce ministre et le ministre de la justice proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant soit à l'approbation totale ou partielle du texte, soit au refus

Article 2

—

Le chef d'établissement dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître au vice-recteur son accord ou son refus.

Article R821-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de refus d'inscription sur la liste, le préfet de région notifie sa décision motivée au demandeur.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article

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