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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110547
16 novembre 2016
16 novembre 2016
(s) définissant une servitude de passage et de stationnement au profit de la parcelle AB [Cadastre 4] grevant le fonds cadastré AB [Cadastre 5] avec référence au plan de constitution de servitude dressé
Source officielle1ère Chambre
603487596af50474ba978f99
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Les frais d'entretien de l'assiette de ce droit de passage seront supportés par les usagers de la servitude...
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b97d
5 juin 2008
5 juin 2008
retenu que la commune de Rozet Saint Albin peut se prévaloir de la servitude d'écoulement des eaux tant en vertu de l'article 640 du code civil que de l'article 690 du même code ; Attendu que la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310309
3 juin 2021
3 juin 2021
de passage à son profit, il lui était désormais impossible d'accéder à sa propriété par voiture, notamment en raison de la création d'un dénivelé, cependant que la servitude conventionnelle
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b6
8 octobre 1970
8 octobre 1970
EXCIPENT DE LA REDACTION DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1949, EN CE QU'IL A FAIT ETAT DE QUATRE SERVITUDES DETERMINEES SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA SERVITUDE ACTUELLEMENT LITIGIEUSE " ET CONSTATE QUE CE
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bab
14 octobre 1975
14 octobre 1975
SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE JACQUES DULUD DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 13 JUIN 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI AVAIT INSTITUE UNE SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301351
13 novembre 2013
13 novembre 2013
leur toiture pouvait se faire par leur cour ou la rue, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il n'y avait pas lieu à création d'une servitude
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f52c4
16 octobre 1991
16 octobre 1991
B... et de Mme D..., alors, selon le moyen, "1°) que les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire ; qu'une servitude de passage constitue une servitude
Source officielleciv3
61372346cd58014677407a1f
2 juin 1999
2 juin 1999
on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; que la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage ; que les servitudes discontinues
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142f
10 avril 2014
10 avril 2014
propriétés telles servitudes que bon leur semble, est inopérant le moyen de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300746
13 juin 2012
13 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
1 octobre 2001
l'exercice de cette servitude qui n'a cessé que du fait de leurs agissements.
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0f1cd28a275e6bd93d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, telle les servitudes de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129b
19 mars 2014
19 mars 2014
X... ne peut toutefois prétendre bénéficier d'aucune servitude, qui constituerait une violation de son droit de propriété.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f727
16 mai 2012
16 mai 2012
Madame Y...a notamment contesté le droit de Monsieur X... à une servitude pour accéder à ses canalisations et a réclamé qu'une servitude de passage soit organisée à son profit sur le lot 2 issu de la parcelle
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe0127d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le fonds des époux [Z] dispose d’une servitude de passage sur la portion du chemin qui appartient à Monsieur [U].
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89371
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La SCI VELPEAU répond que : -le non usage de la servitude pendant trente ans est attesté par de multiples témoins, -la servitude conventionnelle était consentie dans un but précis : permettre l'accès
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
4 juin 2021
s'exercent", de sorte que des servitudes de droit privé peuvent affecter, notamment par contrat, un bien du domaine public et que ces servitudes relèvent des attributions des juridictions judiciaires
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dee
17 avril 1996
17 avril 1996
intérêt) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que les époux Y... ont acquis, en 1965, deux parcelles cadastrées 2816 et 2819 grevées d'une servitude
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47234
16 juillet 1998
16 juillet 1998
X..., notaire associé, la société civile immobilière Marly (la SCI Marly) a consenti, malgré l'opposition de l'Union départementale Drouot, propriétaire, une servitude de passage à la société civile immobilière
Source officiellePage 107 sur 1024