Codes de loi français

Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au

Article L1803-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 21

L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien

Article L3162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier collectif de personnes définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3161-1, qui sollicitent ou réalisent un service de transport de personnes en recourant à un service

Article L1632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2.

Article 66

service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'offre de transports sanitaires urgents en région.

LEGIARTI000047855546

, la formation et l'accompagnement des acteurs professionnels du transport et de la logistique (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) à l'amélioration de leur performance énergétique et environnementale.

Article 2

Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année. c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).

Article D512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ; 8° Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; 9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ; 10° Récépissé de demande

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues

Article 4

L'annexe II contient l'annexe du RID ainsi que les autres dispositions spécifiques au transport ferroviaire de marchandises dangereuses. 1.3.

Article 158

Chapitre VII : Transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs ou de transport public urbain de voyageurs, Art. L3111-16-8, Art.

Article 22

Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, en vue de préserver la possibilité de mise en place ultérieure d'un système de transports, demander le maintien en place de la voie ou de

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport aérien intérieur figurant à la sixième partie, les services de transport collectif sont rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.

Article 2

Les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent suivre une formation continue qui comprend les modules suivants : THÈME PARTIE

Article 411-1.12

Pour les transports subordonnés à un accord d'exécution au titre de l'article R. 1333-17 du code de la défense, le dépôt de la demande d'accord d'exécution auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) tient lieu de notification

Article 7

Dispositions relatives aux déclarations concernant les événements impliquant des transports de matières radioactives. 4.1.

Article R1331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

est assuré soit un transport routier de marchandises par un véhicule dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, soit un transport routier de voyageurs par un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir assurer au maximum

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.