(stagiaire associé) est soumis pendant la durée du stage au régime disciplinaire prévu aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique.

Article L613-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

services suivants : 1° Le ministre chargé de l'économie et ses homologues dans l'Union européenne ; 2° L'Autorité bancaire européenne ; 3° Les autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ; 4° Les autorités compétentes, au sens du 40

Article 8

—

du Loir, Jasnières, Touraine, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Vouvray 20,24 AO des départements 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85 et 86 AOC de Gironde 130,78 AO de Gironde Tursan, Jurançon, Fronton, Saint-Mont 28,11 AO des départements 12, 31, 32, 40

Article Annexe III

—

montant de 1 500 €/ha : ― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ; ― demandeurs ayant moins de 40

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

établissent une seule déclaration pour l'ensemble de leurs établissements au sens du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en l'absence d'agrément, pour l'ensemble de leurs établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40

LEGIARTI000021330298

—

Lons-le-Saunier 1er décembre 2009 40 ― Landes. Pôle de recouvrement spécialisé des Landes. Mont-de-Marsan 1er décembre 2009 41 ― Loir-et-Cher. Pôle de recouvrement spécialisé de Loir-et-Cher. Blois 1er décembre 2009 51 ― Marne.

Article Annexe 3

—

TYPE CHAUDIÈRE / ÉMISSION DE COV Jusqu'en 1995 Bois de bûches 4 000 Bois de bûches 600 Entre 1996 et 2004 Bois de bûches 2 500 Bois de bûches 600 Granulés de bois 100 Depuis 2005 Bois de bûches 2 500 Bois de bûches 600 Granulés de bois 40

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation. 2.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Code de la défense

L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de 40 % les deux années qui suivent.

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à L. 211-40

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice lorsque l'attribution a été réalisée au profit de l'ensemble des salariés de l'entreprise et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40

Article R225-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73

Code de commerce

consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée ; b) Les rapports des commissaires aux comptes prévus au troisième alinéa des articles L. 225-40

Article R5121-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Code de la santé publique

demandeur s'est procuré la spécialité ; g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité ; h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40

Article D255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05

Code de l'éducation

Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021 D. 222-37 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-38 Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 D. 222-39 Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 D. 222-40

Article 2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 214-1 à 214-4, 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.

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