Codes de loi français

Article 1

-Les compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques fixé par l'article D. 121-1 du code de l'éducation, acquises par les élèves des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et les étudiants des

Article L2334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 08

première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ; – la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

et les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, dans les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'Etat tels que définis à l'article L. 732-1 du code

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 73

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et

Article D565-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 75

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 8

Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L213-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art.

Article 1

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7

Article 424-1

Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV

Article 18

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

Article 13-2

Lorsqu'une délégation est prononcée dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, la contribution mentionnée au d de l'article 13 ci-dessus est obligatoire au-delà d'un an sauf si le conseil d'administration

Article L784-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

-Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les articles R. 611-2 à R. 611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article R184-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L4332-3 IV. A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales art. L3443-2 V.

Article D742-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code

Article 67

L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.