I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L137-16, Art.

Article 51

—

L162-23-16 , Art. L162-31-1 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code des assurances

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4 III.

Article 25

—

Pour son application aux communes visées à l'alinéa précédent, l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " Art. L. 2113-16.

Article R233-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Cette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de l'application de l'article L. 232-6-3, en vertu du second alinéa du V de ce même article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4, conformément au V de ce même article.

Article D633-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 21

Code de l'éducation

-Pour l'application du II de l'article D. 633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation

Article 1

—

I. - Les praticiens hospitaliers mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

LEGIARTI000050190765

—

Champ d'application et propriétés Le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) définit des matières dites " MDV " comme suit : MESURES APPLICABLES 1011.

Article R5121-107-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16

Article 1

—

La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de

Article 17

—

Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

Article 30

—

II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement

Article 40

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités et majoration prévus par les dispositions du livre IV dudit code et par les dispositions du chapitre Ier du titre

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général

Article 35

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 60 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-44

Article R7122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.

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