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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

5fda8fbb65ddfe1f86948c1b

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Ils soutiennent qu'un preneur non commerçant peut bénéficier du statut des baux commerciaux au moyen d'une extension du statut, par convention.

Source officielle

Page 108 sur 3526

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01012

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Stéphane Y..., a pour activité, outre l'exploitation d'un bar, celle de point de jeu Française des jeux (FDJ) et Pari mutuel urbain (PMU) avec un chiffre d'affaires très important à ce titre, la rémunération

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] à la CCM DE BAIS LA GUERCHE le 4 février 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1438ac3a658931ddd1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Anouck DELPUGET, avocat au barreau de NICE Appelante Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté Me Sébastien BADIE

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420991

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... coupable de 46 infractions aux dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 pour impossibilité de justifier aux services de la concurrence de la réalité et de la véracité des prix barrés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300339

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM, mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

(plan de travail) abîmé, - changer une barre du lit, - rajouter une étagère dans chaque placard et rabaisser la penderie' Cordialement'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Eden J... a pour sa part confirmé à la barre que le groupe d'une quarantaine de personnes qui étaient réunies place des [...]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00674 SAS ALEX BAT N° RG: 2026L00499 DEBITEUR SAS ALEX BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918324039 - 2022 B 5015

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301173

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

- Sur la demande de révision du prix du fermage des baux 1, 2 et 4- La SCEA CANDE FRUITS, précisant agir au cours de la troisième année des baux renouvelés 1, 2 et 4, sollicite la révision du prix de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300013

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

la société X... et Charlier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Wakoa Entreprise, 3°/ à la société Demathieu Bard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300499

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

G..., épouse V... de leur demande de résiliation des baux initialement consentis à M. O...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300704

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] [H], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.231 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale et baux ruraux), dans le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 16 août 2017, le locataire a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. 4.

Source officielle
CA

Référés du PP

62ff285465816bc563602c30

Appel

18 août 2022

18 août 2022

de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel ; Vu les conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2022 et soutenues à la barre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203316_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

M.Bo exploite un bar-tabac situé au 8 rue de la Barrière à Ver-lès-Chartes (Eure-et-Loir), cette rue étant située sur une partie de la route départementale n° 127.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e67c25a97f0381f561b

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Le 14 janvier 2009, la barge 'KIOSQUE I', amarrée à [Localité 4] 13ème et appartenant à la sarl COMPAGNIE des BATEAUX de l'INTÉRIEUR KIOSQUES FLOTTANTS , qui l'avait louée pour l'exploitation d'un bar-restaurant

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad1cdc6046d47218d6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin explique que Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin par courrier du 6 novembre 2023 dans lequel il est indiqué " j'ai l'honneur

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773ee00c

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

A... a donné en location à la société Nico-Bar divers locaux à usage commercial pour y exercer une activité de bar, brasserie et restaurant ; que par lettre du 13 janvier 1982 adressée au bailleur, la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les 2 octobre 2013, 5 et 8 septembre 2014 le syndic a mis en demeure la société Grande porte et la société Provencial Bar de mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par l'exploitation du bar

Source officielle