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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372692cd58014677426a85

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372671cd5801467742598b

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c5

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ac0

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b75

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b90

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Louis Y

61372678cd58014677425cf7

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d07

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e1e

Cassation

6 septembre 1994

6 septembre 1994

Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425e98

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a1

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264a4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426547

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a0

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ed

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425939

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e46a

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Guilloux président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741faa6

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M.

Source officielle

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