Codes de loi français

Article 3

du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé

Article 2

Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.

Article 4

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations sont tenus au secret professionnel.

Article 19

Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.

Article 98

3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées

Article 12

Ces décisions comprennent : 1° Le choix des spectacles lyriques et chorégraphiques composant lesdites saisons ; 2° L'engagement des artistes appelés à participer à ces spectacles.

Article 4

Tous les deux ans, le tiers des sections est appelé à désigner les délégués élus pour six ans.

Article 2

sociale à 0,30 % du revenu défini à l'article L. 131-6 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée

Article 40

En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires

Article 14

Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations.

Article 103

Toute notification d'une décision disciplinaire doit comporter la mention selon laquelle appel de cette décision peut être interjeté auprès du conseil supérieur dans le délai de deux mois à compter de ladite notification.

Article 3

Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou à des opérations de secours.

Article 5

Sur le total des avances de l'Etat, dont l'établissement sera ainsi appelé à bénéficier pour ses opérations à long terme, la fraction susceptible d'être affectée aux opérations prévues par le paragraphe 5 de l'article 3 du présent décret ne devra en aucun

Article 14-1

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Article 2

Par ailleurs, le président peut faire appel à toute autre personne dont il désirerait recueillir l'avis.

Article 1

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 31

retenir sont : En ce qui concerne l'indice de référence, le dernier indice publié à la date où le contrat a été souscrit ; En ce qui concerne l'indice servant au calcul de la revalorisation, le dernier indice publié à la date où cette revalorisation est appelée

Article 145

toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée

Article 2

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Article 3

Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment le service national de police scientifique.