conserve l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2434 du code civil s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux, dont un exemplaire établi sous peine de rejet sur formule

Article R181-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations.

Article L421-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

périodiquement les politiques des organes sociaux constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, en matière de sélection et de nomination des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne de l'entreprise de marché, et de formuler

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

La décision prise à l'issue de cette évaluation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

le territoire français est conclu sous forme écrite et est régi, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par le présent article. 1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon une formule

Article D312-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36

Code de l'action sociale et des familles

deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, formule

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Code de l'action sociale et des familles

Il formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Article 75-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86

Code général des impôts

L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique.

Article L6152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.

Article R6112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Les représentants des usagers disposent d'un délai de quinze jours à compter de leur réception pour formuler un avis. III.

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

Elle est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé

Article 5

—

Pour les opérations autres que celles réalisées par l'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, l'avis doit être formulé dans le délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande d'avis.

Article 3

—

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit : FORMULE DE REMBOURSEMENT TARIF HT IMPRESSION TARIFS HT IMPRESSION La première centaine 106 € 138 € La centaine suivante 10 €

Article 30-13

—

-La commission de déontologie de la direction générale de la sécurité extérieure est chargée : 1° De formuler un avis, dans les conditions fixées à l'article 30-3, lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé, au cours des trois

Article R554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

Si la redevance R 1 calculée par application de la formule ci-dessus est inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul. II.

Article Annexe

—

La prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels, le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante : Rnb (n) = D (n)/G Dans les deux formules énoncées ci-dessus : - n désigne l'année

Article 221-II-1/35-1

—

Pour les branchements, on utilise, dans les mêmes conditions la formule : B et D ayant respectivement la même signification que dans la formule prescrite par le paragraphe 3.9 pour le calcul du diamètre du collecteur principal.

Article 2 bis

—

La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique. Le service instructeur délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.

Article 5

—

avertissement, il le notifie à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 2° De saisir la commission des sanctions, il lui transmet le rapport de contrôle, les observations, le cas échéant, de la personne concernée et formule

Page 108 · 2 779 résultats

← Précédent Suivant →