Codes de loi français

LEGIARTI000033828984

de Toulouse / DIR SUD Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne Occitanie DISP Outre-Mer / DIR OUTRE-MER Départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 207 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique

Article 2

ou de la juridiction de la République française ; c) Les infractions délictuelles aux lois du pays et aux délibérations de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ainsi qu'aux actes du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin

Article 17

l'appellation " champagne " a été revendiquée dans une ou plusieurs déclarations de récoltes faites de 1919 à 1924 inclusivement, selon les modalités prescrites à l'article 11 de la présente loi : 3° Les communes du Cunfin, Trannes et Précy-Saint-Martin

LEGIARTI000029782699

PAS-DE-CALAIS 37 235 375 BASSE-NORMANDIE 6 616 402 HAUTE-NORMANDIE 14 575 922 PAYS DE LA LOIRE 18 706 668 PICARDIE 14 434 931 POITOU-CHARENTES 10 403 446 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 46 733 595 RHÔNE-ALPES 34 792 980 GUADELOUPE 4 376 864 MARTINIQUE

Article 1

Paimpol PL Port-Vendres PV Rouen RO Saint-Brieuc SB Saint-Malo SM Saint-Nazaire SN Sète ST Toulon TL Vannes VA Yeu YE Cayenne CY Fort-de-France FF Pointe-à-Pitre PP La Réunion RU Dzaoudzi DI Saint-Barthélemy BY Saint-Martin

Article 1

la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans tout autre département ou dans un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

Article 4

Planquay, La Poterie-Mathieu, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Benoît-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-Saint-Firmin

Article 159

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes articles sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.

Article 2

% ― 0,35 % Pays de la Loire ― 0,31 % ― 0,26 % Picardie ― 0,47 % ― 0,19 % Poitou-Charentes ― 0,46 % ― 0,38 % Rhône-Alpes ― 0,41 % ― 0,38 % Guadeloupe ― 0,47 % ― 0,38 % Guyane ― 0,47 % ― 0,35 % Martinique

Article 1

quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et par le décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin

Article 223

mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à l'adaptation des dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin

Article 3

régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article 5

sécurité des armements nucléaires ; -le commandant de la garde républicaine ; -les commandants d'école de formation ; -le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie de Guyane ; -le commandant de la gendarmerie de Martinique

LEGIARTI000022931981

PAS-DE-CALAIS 26 883 842 € BASSE-NORMANDIE 4 888 775 € HAUTE-NORMANDIE 10 360 486 € PAYS DE LA LOIRE 14 486 474 € PICARDIE 11 498 652 € POITOU-CHARENTES 7 313 560 € PACA 37 982 910 € RHÔNE-ALPES 28 917 766 € GUADELOUPE 3 532 608 € MARTINIQUE

Article Annexe

1 80 SGAR Limousin 1 80 SGAR Corse 1 80 SGAR Lorraine 1 80 SGAR Poitou-Charentes 1 80 SGAR Alsace 1 80 SGAR Bourgogne 1 80 SGAR Basse-Normandie 1 80 SGAR Guadeloupe 1 80 SGAR Martinique

Article 2

Elle permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum