Cette vérification est requise à des intervalles ne dépassant pas : - un mois à moins de 300 mètres des chantiers en activité d'abattage ou de creusement ; - trois mois dans les autres voies.

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article 5

—

services effectifs accomplis en qualité de religieuse hospitalière par les agents soumis au présent décret, dans des fonctions correspondant à leur emploi et préalablement à leur nomination, est prise en compte dans les durées de services effectifs requises

Article 21N303

—

Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est

Article 27

—

Les congés prévus aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 18-2, 19-1, 19-2, 20 et 24 sont pris en compte pour la détermination de la durée des services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV, et V et au travail à temps partiel

Article D532-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Code monétaire et financier

de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises

Article D532-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 85

Code monétaire et financier

de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises

Article Annexe

—

Note minimale requise pour les épreuves orales : 35/70.

Article 60-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93

Code de procédure pénale

A peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour quiconque, sans être titulaire de l'autorisation requise ou en méconnaissance de

Article R273-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise

Article L5162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Article L5165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 38

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "

Article R*80 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et comporte les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement

Article A712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau

Article L124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.

Article A212-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Code du sport

La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, est appréciée

Page 108 · 5 398 résultats

← Précédent Suivant →