X... faisait partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, d'autre part, seul ce qui a été effectivement jugé

copropriétaires de l'immeuble Le Ponteil, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché est distincte

Z... à concurrence de 1 000 000 francs, sous déduction d'une franchise de 10 %, la cour d'appel a ainsi porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et violé les articles 1351 du Code civil et 480 du

X... et l'ayant condamnée à garantir la SCCV de condamnations prononcées au profit d'acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer M.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'il appartient à celui qui conteste le caractère définitif d'un jugement de rapporter la preuve qu'il a fait l'objet d'un recours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE AMBROISE PARE, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état du jugement du 13 août 1997 qui n'avait ni tranché tout le principal, ni mis fin à l'instance et qui, selon les dispositions de l'article 528-1, alinéa

conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Tournissoux et la société Veron et contre le syndic de la liquidation de biens de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RESIDENCE DU PARC, dont le siège est sis 18, Place Nationale, à

qu'en statuant comme elle l'a fait, par référence aux motifs de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 2001, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du