Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 858 résultats pour « caducité de l'autorisation »
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Article R214-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09
S'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que
Article R2141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes
Article R5221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France.
Article L313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 09
Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1.
Article R546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au préfet de région qui se prononce dans
Article R546-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51
A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée.
Article R6123-109-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 53
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire peut assurer l'exploration cérébrale et vasculaire par scanner et IRM, sur place, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Article R5438-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31
distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications des renseignements ou informations contenus parmi les pièces sollicitées pour l'autorisation
Article L5141-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle
Article L6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56
Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation
Article R6123-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 04
Sans préjudice du respect des dispositions de l'article R. 6123-98, ne sont pas soumis à l'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie, ni aux conditions de seuils prévues par l'article R. 6123-91-4, les titulaires d'autorisation de neurochirurgie
Article L752-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le représentant de l'Etat dans le département attestant du respect de l'autorisation
Article R5121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications
Article 268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Les dossiers des parties ou les documents nécessaires à l'expertise sont provisoirement conservés au greffe de la juridiction sous réserve de l'autorisation donnée par le juge aux parties qui les ont remis d'en retirer certains éléments ou de s'en faire
Article R5142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe de sa décision, dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque l'autorisation
Article R723-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25
Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité dont ils relèvent.
Article R711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont
Article D412-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25
Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier.
Article 82
numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation
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