Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 966 résultats pour « caution, aval et garantie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 966 résultats pour « caution, aval et garantie »
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Article R334-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40
Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs statuts prévoient la possibilité de
Article R212-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
La suspension peut être levée si des garanties suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les propriétés physiques ou chimiques des matériels.
Article R201-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
entrant dans le champ d'intervention de l'organisme ; 3° Justifier d'un fonctionnement garantissant la représentation équilibrée des adhérents ; 4° Employer des personnes disposant de compétences techniques dans le domaine animal ou végétal, garanties
Article L642-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence
Article L423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.
Article 163 quinvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
de l'article 163 bis AA ainsi que du d du 1 du I de l'article 163 quatervicies ne s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti
Article R335-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et le montant de garanties
Article Annexe II art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.
Article D221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur et du fonds de garantie
Article R442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories de contrats ci-après : 1° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation ou contrat de prêt traité avec une administration publique ou avec
Article D911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 27
La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ; 2° Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou
Article R243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties
Article L3662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45
Le montant de cette garantie est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata de la population de chacune de ces collectivités.
Article R337-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.
Article 4
Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque
Article 18-2
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques
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